Pourquoi et comment sortir du financement public de l’enseignement privé ?
Chers parents d’élèves,
L’enseignement public, gratuit et laïque délivre une instruction générale, technologique ou professionnelle à plus de huit enfants scolarisés sur dix. Son organisation « à tous les degrés est un devoir de l’État », selon le préambule de la Constitution. Néanmoins, presque deux élèves sur dix fréquentent des établissements privés sous contrat financés aux trois quarts par les impôts prélevés sur la richesse nationale par l’État et les collectivités territoriales, soit une somme globale de l’ordre de douze à treize milliards d’euros chaque année, supérieure au budget du ministère de la Justice (dix milliards en 2024). Selon le rapport public thématique de la Cour des comptes de juin 20231, la proportion des élèves de l’enseignement privé varie nettement en fonction du stade du cursus scolaire : elle atteint 21% des effectifs dans le second degré et moins de 14% dans l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire.
Les motivations religieuses de ceux d’entre vous qui choisissent d’inscrire leurs enfants dans un établissement privé sous contrat paraissent très secondaires, sinon inexistantes. En dépit de la progression fulgurante de l’indifférence religieuse en France, les classes sous contrat des écoles, des collèges et des lycées privés relèvent, en effet, presque exclusivement de l’enseignement catholique. Pourtant, en 2018, 58% des Français se déclaraient sans religion et 32% seulement se considéraient catholiques, plus par tradition que conviction. Le pourcentage de ceux assistant régulièrement à la messe représentait moins de 5% de la population2.
En réalité, la décision d’inscrire vos enfants dans un établissement catholique procède parfois d’un état de fait, souvent d’une opinion défavorable à l’Enseignement public. Dans certains départements de l’Ouest de la France métropolitaine vous n’avez pas véritablement le choix de l’établissement d’accueil de vos enfants compte tenu du monopole réservé à l’enseignement catholique dans nombre de communes ou de cantons. Plus généralement, notamment au stade du collège – la différenciation des pourcentages indiqués plus haut l’atteste -, beaucoup d’entre vous considèrent, à tort ou à raison, qu’un établissement privé garantirait davantage la réussite de vos enfants que l’enseignement public. La diminution des moyens dévolus à celui-ci nourrit sans aucun doute vos craintes et contribue, en tout état de cause, à dégrader sinon le contenu de l’instruction du moins les conditions dans lesquelles elle est dispensée.
Pourquoi faut-il mettre un terme au dualisme scolaire reposant sur un financement public de l’enseignement privé ?
Avant de répondre à cette question, chers parents d’élèves, sachez que les partisans d’une École publique bénéficiant à titre exclusif de la partie du produit de l’impôt prélevé sur la richesse nationale nécessaire à l’accomplissement de ses missions dans des conditions optimales défendent avec la plus extrême détermination la liberté de créer et d’administrer des établissements privés intégralement financés sur fonds privés. En effet, la liberté de l’enseignement est le corollaire indispensable de celle de conscience garantie par la loi du 9 décembre 1905 concernant la Séparation des Églises et de l’État. D’ailleurs, elle ne saurait véritablement exister, pour les établissements privés, en dehors d’une totale indépendance financière vis-à-vis de l’État. Avant même l’entrée en vigueur de ce texte, l’article 2 de la loi dite Goblet du 30 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire ne prévoyait-il pas déjà deux types exclusifs de financement : « Les établissements d’enseignement primaires peuvent être publics, c’est-à-dire fondés et entretenus par l’État, ou privés, c’est-à-dire fondés et entretenus par des particuliers et des associations. » ?
Outre les dérives induites par l’absence de tout contrôle réel de l’emploi des deniers de la nation par les établissements privés qui en bénéficient, le financement public de l’enseignement catholique sous contrat fait prospérer le dualisme scolaire et nourrit, par suite, une profonde division dans la République et sa jeunesse. Les travaux les plus récents le montrent, qu’il s’agisse du rapport de la Cour des comptes de juin 2023 ou de celui de la mission d’information parlementaire d’avril 2024 : il entraîne un accroissement constant des inégalités sociales et scolaires et constitue la source d’un véritable séparatisme dans une société française minée, par ailleurs, par des fractures de tous ordres. Il se repaît des moyens retirés à l’enseignement public. Dans leur enquête publiée dans la revue La Pensée, Stéphane Bonnéry et Pierre Merle soulignent que l’enseignement public a perdu 200 000 élèves (- 2% environ) et 56 000 professeurs (- 7%), de 1998 à 2022, tandis que les établissements privés accueillaient 100 000 enfants de plus (+ 5% environ)3. La saignée dans les effectifs de professeurs de l’enseignement public a profité incontestablement aux établissements catholiques. Cette situation est inacceptable parce qu’elle tourne le dos à la promesse républicaine d’une instruction d’excellence pour tous les élèves.
Comment peut-on mettre fin au financement public de l’enseignement privé ?
En dépit de la signature en trois mois, en 1960, par près de onze millions de Français, soit pratiquement le quart de la population d’alors, d’une pétition du Comité national d’action laïque (CNAL), avec le soutien des associations laïques comme la Libre Pensée et du mouvement ouvrier syndical (CGT et CGT-Force Ouvrière), demandant l’abrogation de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés, la perspective de la sortie du système de financement public de ces derniers est demeurée lointaine, d’autant que nombre d’organisations laïques ont longtemps mis au rayon des accessoires le Serment qu’elles avaient prêté à Vincennes, en juin 1960, de tout mettre en œuvre pour obtenir son abolition.
Néanmoins, les temps changent. Intimement liée à la Cinquième République, la loi dite Debré fait désormais l’objet d’un regain de contestation : la crise de l’une suscite de sérieuses critiques de l’autre. De surcroît, maladroites mais empreintes de la plus vive sincérité, brutales mais conformes aux convictions profondes du cercle des proches du Président de la République Emmanuel Macron, les déclarations de Mme Amélie Oudéa-Castéra ont soulevé l’indignation de nombreux Français : en janvier 2024, l’éphémère ministre de l’Éducation nationale du gouvernement dirigé par M. Gabriel Attal a violemment critiqué l’Enseignement public en fustigeant les absences non remplacées des instituteurs affectés à l’école communale où elle avait inscrit son plus jeune fils en maternelle et en valorisant le collège-lycée d’élite Stanislas, un établissement catholique sous contrat du chic sixième arrondissement de Paris. En réalité, elle a travesti la vérité pour soutenir sa cause : la directrice de l’école publique a démenti les propos de Mme Amélie Oudéa-Castéra qui souhaitait obtenir, en réalité mais sans succès, un saut de classe pour le jeune enfant.
Dans ces conditions, l’exigence d’une sortie du système de financement public de l’enseignement privé sous contrat prend aujourd’hui les couleurs de l’urgence. Naturellement, l’abrogation des dispositions du Code de l’éducation issues de la loi du 31 décembre 1959 nécessite des mesures d’accompagnement : il est inimaginable de laisser brutalement en déshérence deux millions d’élèves, plus de cent trente mille professeurs de l’enseignement privés rémunérés par l’État et quatre-vingt mille autres salariés de droit privé. Par conséquent, des mesures transitoires doivent permettre de sortir progressivement du cadre institué par la loi Debré à partir du 1er janvier 1960. C’est à quoi travaille la Fédération nationale de la Libre Pensée (FNLP) dans le cadre d’un large collectif réunissant des Associations laïques et des organisations syndicales d’enseignants.
Chers parents d’élèves, que vos enfants fréquentent l’enseignement public ou les établissements privés sous contrat, votre souhait et vos intérêts sont les mêmes : vous aspirez à un enseignement public assurant une instruction d’excellence en faveur de toute la jeunesse de la République, sans distinction, sans séparatisme. Par suite, il convient de lui donner les moyens nécessaires d’y parvenir et d’en finir avec le financement public de l’enseignement catholique auquel sont alloués douze à treize milliards d’euros prélevés sur les budgets de l’État et des collectivités territoriales. Seule l’organisation de l’Instruction publique « à tous les degrés est un devoir de l’État ».
Pour ceux dont les enfants fréquentent l’enseignement privé, soyez convaincus que notre action laïque ne vise pas à vous pénaliser en quoi que ce soit. Nous voulons simplement défendre un principe : c’est à l’État d’assumer la charge d’instruire tous les enfants de la République, sans séparatisme social, politique, religieux, ethnique ou géographique. Tous les enfants du pays doivent avoir les mêmes possibilités de s’instruire et de construire leur avenir par l’obtention de diplômes et de connaissances utiles pour cela.
Les parents doivent avoir le libre choix d’inscrire leurs enfants dans l’enseignement de leur choix, mais nous considérons que ce choix doit être pleinement libre et non pas être dicté par les difficultés créées par l’incompétence et le refus de donner tous les moyens à l’enseignement public du fait des choix politiques des gouvernements, quels qu’ils soient.
Tel est le sens de notre démarche.
Chers parents d’élèves, soyez assurés de nos sentiments républicains les plus sincères et les plus fraternels.
La Fédération nationale de la Libre Pensée,
La plus ancienne association laïque de ce pays
- Cour des comptes, L’Enseignement privé sous contrat, juin 2023. [↩]
- Anne-Laure Zwilling, L’Évolution religieuse contemporaine en France, CNRS-Université de Strasbourg-Église protestante unie de France (EPUdF), avril 2024. [↩]
- Stéphane Bonnéry, Favoriser l’école privée : 20 ans de politiques économiques, et Pierre Merle, Embourgeoisement des collèges privés et résultats PISA, in La Pensée, n° 419, juillet-septembre 2024, pages 89 à 102 et pages 103 à 117. [↩]