Auteur/autrice : admin

Le CNESER (Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche) du 18 mai 2015 avait notamment à son ordre du jour le vote d’une motion sur la laïcité, à l’initiative de la Conférence des Présidents d’Université (CPU).
De nombreux membres du CNESER ont contribué à sa rédaction finale.
La motion a donc été votée par 37 voix pour, 0 contre, 3 abstentions, 1 refus de vote, en présence de la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Force Ouvrière, qui avait appelé à voter pour la motion, se félicite de ce résultat

Tribune parue dans Le Monde

Un collectif de syndicats enseignants, lycéens, étudiants et d’associations d’élus ou encore de parents plaide, dans une tribune au « Monde », pour que l’École publique, laïque, gratuite et obligatoire soit la priorité du pays.

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La Fédération Nationale de la Libre Pensée et la Ligue de l’Enseignement se sont rencontrées à Paris le 7 juillet 2006 afin de faire le point sur la situation qui prévaut aujourd’hui en matière de laïcité. Nos deux organisations, parmi les plus anciennes du mouvement laïque français, sont porteuses d’identités et de projets différents, mais fondés sur les mêmes valeurs. Notre histoire a parfois été tumultueuse. Les débats et les confrontations, parfois virulents, en font partie intégrante, tout comme les combats menés en commun au service d’une laïcisation de la société et des institutions républicaines. Aujourd’hui, au moment où surgissent diverses interrogations, nous constatons ensemble la nécessité de confronter nos analyses et de rechercher les convergences.

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Tribune

Une tribune parue dans le journal La Croix signée Valentine Zuber.

Vingt ans après la loi du 15 mars 2004 sur l’interdiction du port des signes religieux à l’école, Valentine Zuber rappelle que cette loi a constitué un tournant majeur dans l’interprétation de la laïcité à la française, alors que le voile a été jugé pour la première fois comme « un outil prosélyte en lui-même».

« Les choses ont peu à peu évolué à la suite de débats passionnés dans l’espace politico-médiatique face à la multiplication du nombre de jeunes filles voilées dans certains établissements scolaires. « 

La loi du 15 mars 2004 marque certainement un tournant majeur dans la définition juridique de la laïcité française. Alors que depuis la loi de Séparation des Églises et de l’État de 1905, le devoir de « réserve laïque » s’applique d’abord et essentiellement à l’État lui-même et à ses représentants auprès des citoyens, celui-ci s’étend maintenant à une certaine catégorie des usagers des services publics : les élèves de l’enseignement primaire et secondaire public.

Du point de vue des libertés fondamentales, cette extension de l’exigence de neutralité en matière d’affichage des convictions religieuses constitue d’abord une limite exceptionnelle, mais ciblée, au droit à la liberté de religion et de conviction garantie par les grands textes internationaux des droits humains ratifiés par la France. Le Conseil d’État, gardien des libertés, interrogé au sujet des élèves voilées, estimait encore en 1989 que la liberté de conscience « reconnue aux élèves comporte pour eux le droit d’exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l’intérieur des établissements scolaires, dans le respect du pluralisme et de la liberté d’autrui, et sans qu’il soit porté atteinte aux activités d’enseignement, au contenu des programmes et à l’obligation d’assiduité. »

Ce qui se traduit par l’idée que si les élèves respectent bien leurs obligations en tant qu’usagers de l’école et s’abstiennent de tout prosélytisme, le port de signes religieux ne peut, dès lors, leur être interdit même dans l’enceinte de l’école. La doctrine laïque classique était encore jusqu’alors respectée à la lettre.

Le voile, échec de l’intégration ?

Les choses ont peu à peu évolué à la suite de débats passionnés dans l’espace politico-médiatique face à la multiplication du nombre de jeunes filles voilées dans certains établissements scolaires. Le signe religieux est peu à peu apparu à certains comme étant un outil prosélyte en lui-même, et à cet égard légitimement condamnable. On a alors commencé à analyser ce phénomène au prisme de la remise en cause de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la pression communautaire supposée sur le comportement des jeunes filles musulmanes.

Le voile a donc désormais été lu comme le signe visuel d’un échec de l’intégration républicaine et un défi majeur posé au principe du « vivre-ensemble ». Après bien des atermoiements, les parlementaires, toutes tendances confondues ou presque, ont été sensibles aux appels du monde enseignant et se sont ainsi montrés soucieux de l’offensive émergente des milieux intégristes contestataires des valeurs séculières.

Vers les écoles privées

Certes, à la rentrée suivant la loi, la réduction drastique du nombre des jeunes filles voilées a fait croire que le sujet était réglé. Mais à quel prix ? En dépit des dispositions de la loi qui prévoyait un dialogue préliminaire à toute exclusion entre les autorités scolaires et les familles des jeunes filles récalcitrantes, nombre d’entre elles sont effectivement sorties de l’enseignement public. Plusieurs ont été alors simplement déscolarisées, ce qui augurait mal de leur réelle émancipation future…

D’autres se sont tournées vers les écoles privées, en particulier celles sous contrat d’association avec l’État, qui, bien que participant du service public d’enseignement, n’étaient pourtant pas astreintes à la loi de 2004. Elles ont pu alors, grâce à ce subterfuge, garder leur voile au sein de l’école… Ce système de deux poids-deux mesures a évidemment mis à mal le projet initial, qui était l’émancipation des jeunes filles musulmanes vis-à-vis de leur environnement familial ou communautaire…

Mais, surtout, il n’a pas fallu attendre bien longtemps pour que d’autres signes que le voile se manifestent à nouveau dans les enceintes scolaires, obligeant les chefs d’établissement à faire l’exégèse de cette soudaine multiplication des longues jupes noires, des bandanas ou serre-tête couvrant les cheveux et, plus récemment encore, des « abayas » de la rentrée 2023.

Deux difficultés paraissent dès lors insurmontables : la capacité des fonctionnaires d’un État laïque de juger de la fonction religieuse de tel ou tel atour, alors qu’elle est aussi ardemment discutée au sein des instances musulmanes. Mais aussi, de manière peut-être plus fondamentale, celle de savoir jusqu’où peut aller la police du vêtement féminin dans un État qui se veut à la fois libéral et féministe ? On le voit, la loi du 15 mars 2004 n’a pas résolu ce pourquoi elle a été formulée et il est probable que cette question toujours brûlante des signes religieux à l’école reste encore pendante dans les années à venir.

Valentine Zuber, Historienne

TRIBUNE

Jean-Fabien Spitz, Professeur émérite de philosophie politique à l’université de Paris I-Panthéon-Sorbonne
Tribune parue dans le Monde

Ce principe consiste non pas à rendre les croyances invisibles, mais à faire vivre ensemble des individus différents, qui le disent, qui le laissent voir, mais qui l’acceptent au nom de la liberté de conscience, explique le philosophe Jean-Fabien Spitz, dans une tribune au « Monde ».

La multiplication des incidents liés à l’application de la loi de 2004 interdisant les signes religieux ostentatoires à l’école doit être l’occasion de rétablir quelques vérités dans un débat qui dérive vers le mensonge et la falsification pure et simple.

Le principe de laïcité a un sens, qui est de proclamer la liberté de croyance et de culte. La loi de 1905 le dit sans ambages : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. » Le moyen d’assurer cette liberté conférée aux individus, c’est la neutralité de l’Etat : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »

Que l’on comprenne bien : la loi de 1905 affirme que l’Etat est neutre, qu’il ne prend pas parti entre les croyances, qu’il n’adopte ni ne reconnaît aucun culte comme officiel, cela dans le but que les individus puissent affirmer librement leurs croyances et les pratiquer dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à l’ordre public matériel, aux intérêts matériels des tiers, à leur liberté, à leur vie, à leurs propriétés.

La loi de 2004 contredit ce principe de laïcité. Elle le nie en imposant à des élèves – dont certains sont majeurs – de ne pas faire état de leur croyance religieuse dans l’espace scolaire, partie de l’espace public qui doit pourtant appartenir à l’ensemble des citoyens. Car, sinon, que signifie le mot « public » ? Les atteintes à la laïcité ne sont pas le fait de ceux qui contestent la légitimité de cette loi, mais de ceux qui en exigent l’application et qui piétinent ainsi la liberté de conscience : porter un vêtement, quel qu’il soit, ne saurait en aucune manière porter atteinte aux intérêts matériels des tiers.

L’Etat est neutre

Parmi les propos mensongers véhiculés par les personnalités de tous bords qui soutiennent cette loi, trois sont particulièrement dommageables. Le premier prétend que la loi de 2004 se contente d’étendre le principe de neutralité aux individus dans l’espace public scolaire. Cela n’a aucun sens : l’Etat est neutre pour que les individus puissent ne pas l’être, pour qu’ils puissent manifester leur différence en matière religieuse. Lorsque les individus sont ainsi neutralisés, c’est-à-dire lorsqu’il leur est interdit de manifester leurs croyances, l’Etat a, par définition, cessé d’être neutre, car être neutre signifie adopter une attitude impartiale entre des partis différents.

Le deuxième invoque le vivre-ensemble en postulant qu’il n’est possible qu’entre des individus qui ne manifestent pas leurs différences. Rien n’est plus opposé au principe de la laïcité, qui consiste, au contraire, à faire vivre ensemble des individus qui sont différents, qui le disent, qui le laissent voir, mais qui sont précisément appelés à accepter comme relevant de la liberté de conscience la manifestation de croyances différentes des leurs. La laïcité ne suppose pas de rendre les croyances invisibles, mais de leur permettre de coexister en mettant l’Etat et les autorités publiques hors de leur portée et en interdisant à ces mêmes autorités de s’associer à aucune d’entre elles pour discriminer les autres.

Le troisième mensonge porte sur le prétendu ordre public immatériel. On postule, au rebours de tout ce qu’implique la laïcité, que les membres du groupe majoritaire auraient le droit de circuler dans un espace public vierge de toute manifestation de croyances différentes de la leur parce que cette manifestation les choque ou les offusque. Et, en même temps, dans la contradiction la plus flagrante, on ne cesse de dire que le principe de laïcité est un principe de tolérance mutuelle. En ce sens, la notion d’ordre public immatériel nie l’idée même d’espace public, espace par définition ouvert à tous les individus dans leurs singularités.

Assez de mensonges sur la laïcité

En réponse à ces trois mensonges, il faut rappeler trois vérités. La première est que le prosélytisme est une composante légitime de la croyance religieuse. Tenter de convertir autrui aux croyances que l’on suppose posséder un caractère salvateur fait partie de la liberté de conscience.

La deuxième est que l’École ne peut pas être un sanctuaire tenu à l’abri de la diversité qui existe dans la société. Au contraire, c’est là que l’œuvre de socialisation doit apprendre aux enfants et aux adolescents qu’il existe dans la société des gens qui ont des croyances différentes des leurs, et c’est en apprenant ces différences qu’ils pourront les accepter comme faisant partie de la vie sociale ordinaire. Aujourd’hui, si l’école est le sanctuaire de quelque chose, c’est de la ségrégation sociale, et les gouvernants seraient bien inspirés de s’en préoccuper, au lieu de faire la chasse aux foulards et aux jupes longues.

Et enfin : les responsables politiques qui ne cessent de jeter de l’huile sur le feu devraient comprendre que cette discrimination par le vêtement, dont de nombreux témoignages attestent qu’elle se traduit par des brimades, par des humiliations, par des accusations sans preuve d’entrisme intégriste et par des abandons d’études, produit les effets inverses de ceux que l’on prétend rechercher.

En imposant des règles arbitraires et sans fondement, qui sont purement discriminatoires, l’institution scolaire devient incapable de faire respecter celles qu’elle serait, au contraire, fondée à imposer. Les adolescents issus de l’immigration ont la conviction que cette école n’est pas la leur, qu’elle veut les couper par force d’une part de leur identité, qu’elle tente de leur imposer un catéchisme prétendument laïque dont la répétition mécanique n’a jamais convaincu personne.

Assez de mensonges sur la laïcité. La France est devenue un pays multiconfessionnel. On peut le regretter ou s’en réjouir, mais peu importe, car il n’y aura pas de retour en arrière. Au lieu de nier cette réalité et de vouloir qu’elle disparaisse à notre vue par une assimilation forcée qui n’est que l’autre face de la discrimination, efforçons-nous de reconnaître les différences et de les intégrer, avec leurs spécificités, dans notre tissu républicain.

La question pourrait choquer les DDEN que nous sommes. Pourtant on ne peut être que choqué après avoir lu l’éditorial du Président de la FDDEN dans « La Lettre du DDEN » n°257 du 1er mai 2024.

Dès les premiers mots on s’étonne : « La loi Debré a fait l’objet d’un contournement ». Quelle est donc cette trahison de la loi Debré ? Et bien remplacer les établissements privés catholiques, reconnus « seuls, explicitement et exclusivement, comme entité juridique » précise l’éditorial, par les « représentants officiels directs ou indirects de la hiérarchie dont le secrétaire général de l’Enseignement catholique ».

Pour Eddy Khaldi, il y a là « une entorse fondamentale à la loi Debré » et une « communautarisation de l’institution scolaire ».

Mais, se dit le DDEN, n’est-ce pas le financement des écoles privées par les fonds publics qui est la plus grande « communautarisation de l’institution scolaire » ? Ce serait plus légitime, plus « éthique » si ce financement s’opérait tel que le prévoit la loi Debré ?

Il semble bien que ce soit pourtant ce que veut démontrer Eddy Khaldi. On lit à la fin de l’éditorial : « Demandons avec le Serment de Vincennes, l’arrêt de la gestion de l’Église catholique et ses représentants, secrétaire général et directeurs diocésains qui négocient, seuls, illégitimement et illégalement, avec le ou la ministre et les Directeurs académiques des services de l’Éducation nationale ».

C’était cela le Serment de Vincennes ? Faire une bonne gestion bien légale de l’attribution des fonds publics à l’école privée ?

Rappelons le Serment de Vincennes :

Est-il besoin de commenter plus ?

10.813.697 citoyennes et citoyens se sont prononcés pour que la République finance uniquement l’École publique.

Ils ne demandaient pas l’application de la loi Debré, mais son abrogation.

Ce devrait être toujours l’ambition des DDEN.

La Commission des Affaires Culturelles et de L’Éducation a déposé un rapport, présenté par les Députés Paul Vannier et Christopher Weissberg, sur le financement des écoles privées sous contrat par les fonds publics. Il décortique 2 questions essentielles : l’utilisation des fonds publics dans un état de droit et la légitimité de ces versements au regard de la laïcité.

Un précieux constat

Les établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’État scolarisaient, à la rentrée 2022, plus de deux millions d’élèves, soit près de 17 % des effectifs totaux des élèves en France – 13,4 % des élèves du premier degré et 21 % des élèves du Second degré – au sein de 7 500 établissements. Si le réseau des établissements catholiques regroupe la très grande majorité des élèves et des établissements privés sous contrat (près de 96 % des élèves), il cohabite avec un grand nombre d’autres réseaux : les établissements laïques (35 000 élèves), les établissements juifs (25 000 élèves), les établissements d’enseignement en langue régionale (15 000 élèves), les établissements protestants (3 000 élèves) et les établissements musulmans (1 300 élèves).

Alors même que l’article L. 151-3 du Code de l’Education dispose que « les établissements publics sont fondés et entretenus par l’État, les régions, les départements ou les communes, les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations », la réalité est tout autre constate le rapport.

L’État, premier financeur des établissements prives sous contrat

Les établissements d’enseignement privés du premier et du second degré ont ainsi perçu, en 2022, environ 13,8 milliards d’euros, dont environ 10,4 milliards d’euros d’argent public (8,5 milliards d’euros de l’État et 1,9 milliard d’euros des différents échelons de collectivités territoriales), complétés par 3,3 milliards d’euros de contributions des familles et 159 millions d’euros versés par des entreprises. Ces montants sont en forte hausse.

Des dépenses publiques difficiles à evaluer…

Le rapport souligne que, malgré les sommes en jeu, aucune administration ou institution n’est en mesure de fournir un montant consolidé de la dépense allouée aux établissements privés. Cette dépense, dont l’allocation est peu transparente, sans cadre légal systématiquement défini et éminemment politique, est, en outre, très nettement sous-estimée compte tenu de mécanismes de financements indirects.

La mission conclut également que la fréquence et la profondeur des contrôles réalisés sur les établissements privés sous contrat sont très largement insuffisantes…

Voilà pour les fonds publics versés à des officines privées quasiment sans contrepartie.

Une évidence

Il faut dire aussi que si les établissements scolaires privée sous contrat se pliaient aux mêmes obligations que les établissements publics, ils perdraient leur « caractère propre » et donc toute légitimité à exister comme telle. Par exemple, l’inscription « Ecole catholique » à la porte de l’école est si manifestement contraire au principe constitutionnel de laïcité de l’École et de l’Etat qu’aucun fond public ne devrait lui être versé. Le rapport démontre à l’inverse que l’évolution des financements publics est… à la hausse.

De même, le rapport cite plusieurs éléments prouvant que toutes les décisions du Ministère de l’Education Nationale ne sont pas appliquées dans les écoles privées sous contrat. C’est confirmé par le Ministère lui-même qui a indiqué que « le choc des savoirs » par exemple était, en quelque sorte, facultatif dans les collèges privés sous contrat !

Un système hors de contrôle

Le rapport constate des contrôles pédagogiques, administratifs et budgétaires très épisodiques et souvent inexistants. Cela autorise l’utilisation de fonds publics à d’autres fins que celles prévues, le libre emploi du forfait d’externat (exemple des crédits du Pacte) et, y compris la rémunération d’heures fictives.

Le rapport signale des attentions très différentes des pouvoirs publics selon le caractère propre de l’établissement. Il cite les cas Stanislas (établissement catholique très bien traité par l’État malgré ses turpitudes) et Averroès (établissement musulman maltraité victime d’une procédure discriminatoire).

Il signale également des applications très différentes d’un établissement, d’un département et d’une Région à l’autre. Il n’y a pas de respect pour l’égalité des droits des élèves… Idem pour la dépense publique.

L’autonomie de chaque établissement est le maître mot d’un fonctionnement totalement inégalitaire et largement incontrôlable.

Une défense publique a géométrie variable

La dépense publique est certes moindre pour un élève du privé que pour un élève du public, mais le privé compte beaucoup plus de contractuels et beaucoup moins d’agrégés et les cotisations sociales ne sont pas les mêmes. Et les élèves du privé sont moins souvent boursiers ou « à besoin éducatif particulier ».

Il faut dire aussi que le public a perdu 62 911 postes de 2000 à 2012 tandis que le privé seulement 2 133 alors que sur la base du ratio 80/20 il aurait dû en rendre 15 000 !

Le rapport constate que la gestion se fait au niveau national entre l’Etat (le cabinet ministériel) et le secrétariat général de l’enseignement catholique et entre le Recteur et le diocèse dans les académies. Ce qui au regard de la loi de 1905 est… une hérésie ! De plus, le rapport donne des chiffres ahurissants en matière de contrôle sur le plan pédagogique : 5 contrôles par an pour 7 500 établissements, cela représente un audit budgétaire tous les… 1500 ans !

Une « mixité sociale » aussi faible que « la mixité scolaire » …

Les rapporteurs se sont naturellement interrogés sur la question de « la mixité sociale« . Ils écrivent : « Il apparaît que les stratégies d’évitement des établissements publics par des familles favorisées, le coût de la scolarisation dans un établissement privé ainsi que la grande liberté dont jouissent ces établissements sous contrat pour le choix de leurs élèves ont contribué à une accélération nette de la dégradation de la mixité sociale au sein des établissements privés (…) ainsi que des inégalités scolaires ».

Conclusions ?

Les rapporteurs, devant ces constats estiment que « la France est désormais à la croisée des chemins ». Plusieurs pistes sont proposées. La proposition principale serait de financer les établissements privés sous contrat en fonction de l’IPS [Indice de Position Sociale]. C’est déjà une préconisation formulée par la Cour des Comptes.

Les pouvoirs publics paieraient, avec les fonds publics, au nom de « la mixité sociale », les établissements privés qui accepteraient de prendre gratuitement les enfants de familles populaires pour les scolariser chez eux ! Autrement dit des crédits supplémentaires aux écoles confessionnelles pour les encourager à intensifier leur concurrence avec l’École laïque.

Cette proposition ressemble à une véritable provocation au moment où le pouvoir politique a entrepris de démanteler l’Education Nationale !

Elle a déjà soulevé des contradictions importantes, y compris entre les deux rapporteurs. Le Député Vannier constatant, pour sa part, que financer, par des fonds publics, la scolarisation dans les établissements privés sous contrat d’élèves, de familles en difficulté, serait de fait verser encore plus de subventions aux écoles privées ce qui est déjà très contesté dans le pays par les milieux laïques.

La hiérarchie catholique ne s’y est pas trompée. Elle a signé le 29 février 2024 un protocole d’accord avec l’Etat commençant ainsi : « Les deux parties s’accordent en préambule sur un constat commun : celui d’une différence persistante et trop importante de composition sociale, entre les établissements d’un même réseau public ou privé et entre les établissements privés et publics. » (1)

Et cela est signé par le Ministre de l’Éducation nationale de la République.

Il faudra sans doute un peu de temps pour que la République revienne au principe de base du retour des fonds publics pour la seule École publique. Mais n’est-ce pas la voie qu’il faut emprunter tous ensemble pour y arriver ?

Michel Landron

(1) « L’enseignement catholique partage l’objectif de mixité sociale et scolaire qui est déjà la réalité de nombre de ses établissements, et dont il a fait l’un de ses programmes stratégiques ainsi qu’aux principes fondamentaux qui l’animent. Dès lors que la liberté d’inscription est respectée et que le libre choix des familles se trouve garanti, il y voit inséparablement un enjeu de justice sociale et une traduction effective de la liberté de l’enseignement dont l’Etat garantit l’exercice aux établissements privés ».

image mise en avant  : Présentation à l’Assemblée nationale, en commission du rapport de Paul Vannier et Christopher Weissberg sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat.

La Question laïque traverse toute la 5^ème République depuis la loi Debré de 1959. La France avait en effet réussi à se doter d’une législation laïque dès la fin de la 2^ème guerre mondiale. Presque toutes les mesures prises par le Régime de Pétain en matière scolaire ont été abrogées après la Libération. La France était redevenue une République laïque, c’est-à-dire une République où l’Etat est séparé des religions. Ce principe s’est traduit et incarné par le refus d’utiliser les fonds publics, produits de l’impôt de tous les citoyens, pour financer les écoles privées dont plus de 90% sont confessionnelles.

Le 13^ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 stipule clairement que « l’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».

Tout le monde ou presque approuve ce principe de base d’une parfaite logique pour un état laïque qui dispose d’une école publique entièrement à sa charge.. Il n’interdit pas les écoles privées (liberté de l’enseignement) mais il ne les finance pas.

La loi Debré du 31 décembre 1959 va bouleverser cette législation en ouvrant en ouvrant la possibilité aux établissements privés, pour l’essentiel catholique, de passer « un contrat d’association avec l’Etat » en échange duquel ils pourront percevoir un financement public. Par ce biais, l’Église catholique va percevoir des milliards de fonds publics, et développer ainsi ses propres établissements privés « sous contrat d’Association ».

Présenter ces établissements privés comme identiques aux établissements scolaires publics est soit de l’ignorance, soit de la mauvaise foi. Cela équivaut à mettre sur le même plan les services publiques de la Poste, de la SNCF ou de la police avec les officines privées qui se créent pour faire des profits.

Cela étant précisé, il semble nécessaire de préciser que le Conseil Constitutionnel, saisi à plusieurs reprises, va apporter plusieurs précisions à l’interprétation de la loi Debré. Il précise (décision n° 2009-591 DC) : « le principe de laïcité ne fait pas obstacle à la possibilité pour le législateur de prévoir, sous réserve de fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels, la participation des collectivités publiques au financement du fonctionnement des établissements d’enseignement privés sous contrats d’association selon la nature et l’importance de leur contribution à l’accomplissement de missions d’enseignement ».

Qu’en termes galants ces choses-là sont dites pour tenter d’ouvrir encore plus grandes les portes des coffres des fonds publics pour ne pas se contenter de financer les salaires des personnels enseignants des écoles confessionnelles mais pour également financer tout ce qui participe au fonctionnement de l’établissement. Quelques milliards de plus !

Sortir de la loi Debré, que certains voudraient encore renforcer dans ses financements publics aux écoles privées confessionnelles, ne sera pas une mince affaire. Il faudra être uni et convaincant, mais la démocratie ne s’est pas construite en un jour.

Rolland

A l’initiative du « Collectif Vigilance Laïcité » avec le soutien et la participation de la plupart des organisations et associations laïques du département (liste ci-jointe), une Assemblée-débat s’est tenue salle Pelloutier (Bourse du travail) en présence de plus de 80 laïques (dont 76 donneront leurs noms et coordonnées pour être informés des suites de cette initiative unitaire en défense de l’Ecole publique et laïque).

Marina Giet, coordinatrice cette année du « Collectif Vigilance Laïcité », administratrice de la FCPE.et membre du « Collectif pour la promotion de l’Ecole Publique dans les Mauges », clouée au lit par une méchante grippe, n’a pu assurer la Présidence de l’Assemblée comme prévu.

Jack Proult (ex-Président de la FOL 49) a accepté de la remplacer, Christophe Hélou (Secrétaire général de la FSU 49) assurant l’animation dans la salle avec le micro pour permettre à tous ceux qui le souhaitent de prendre la parole. Michel Landron (DDEN), Alain Paquereau (FOL), Mmes Frédérique Didelot et Joelle Portier (LDH) composaient la tribune. La présentation de cette initiative départementale a été confiée à Michel Landron, vice-Président de l’Union des DDEN 49, membre du Collectif Vigilance Laïcité.

24 interventions dans le débat qui apporteront leurs contributions à cette recherche du rassemblement des laïques en défense de l’École publique. Ce compte-rendu est un résumé de la discussion sur la base des notes prises pendant l’Assemblée. Les Associations l’utiliseront comme elles l’entendent.

°0°

Michel Landron a rappelé que la décision d’organiser cette Assemblée-Débat commune aux organisations laïques du département venait d’une appréciation commune d’une situation où se joue l’avenir de l’École laïque, la seule école de la République. Les déclarations consternantes de la Ministre de l’Éducation nationale en faveur des écoles privées confessionnelles n’ont pas seulement profondément choqué les amis de l’École laïque, elles sont intervenues au moment où plusieurs rapports officiels, projets de loi et mesures secouent toute l’Éducation Nationale de la maternelle à l’Université.

Il cite en particulier un Rapport de la Cour des comptes, le projet de loi Brisson adopté au Sénat, la délibération initiée par Mme Pécresse revendiquant la prise en charge, par la Région Ile-de-France, de tous les établissements scolaires de la maternelle au baccalauréat, l’assèchement de l’Enseignement public à tous les niveaux, la marche à « territorialisation de l’Ecole » par « l’autonomie des établissements scolaires »…

La logique de cette orientation n’est-elle pas le démantèlement de l’Eduction Nationale ? Un puzzle de mesures ne se met-il pas en place dans ce sens ?

Il cite la loi Rilhac transformant le directeur d’école en « patron » chargé de recruter localement les personnels sur la base d’un accord avec « un projet éducatif spécifique territorial », « le choc des savoirs » désarticulant complétement les collèges, le PAS (Pôle d’appui à la scolarité rejeté par le Conseil d’Etat) sacrifiant les droits des enfants handicapés et leur famille à disposer des moyens adaptés à la nature et au degré de leur handicap, la formation professionnelle publique délivrant des diplômes et qualifications reconnus sur l’ensemble du territoire nationale démantelée au profit d’un nouvel « apprentissage » pour assurer aux chefs d’entreprise une main d’œuvre sans les garanties du Code du Travail et des qualifications reconnues nationalement dans les conventions collectives et la législation du travail…

Le « Collectif Vigilance Laïcité » a discuté de ces questions d’une brûlante actualité où se joue l’avenir proche de l’Ecole de la République.

Nous avons constaté ensemble que nos établissements scolaires publics soumis aux restrictions budgétaires, au manque de personnels qualifiés et au délabrement de leurs locaux, ont plus que jamais besoin des 12 milliards de fonds publics détournés au profit des écoles privées à 90% confessionnelles.

Quelle meilleure façon de favoriser les écoles privées que d’entreprendre le démantèlement de l’Education Nationale ?

Quant à « la mixité sociale », garantie par la seule École laïque, se prépare-t-on au niveau de l’Etat à financer les familles pauvres pour permettre l’inscription de leurs enfants… dans les écoles privées ?

Dans cette situation, il nous est apparu urgent et indispensable que les forces laïques se rassemblent pour faire face à une offensive réactionnaire qui nous mets tous au pied du mur.

Ce qui se passe dans la Seine-Saint-Denis en ce moment même nous apparaît significatif d’un état d’esprit qui s’amplifie de plus en plus : on ne peut pas laisser faire cela !

Que pouvons-nous entreprendre ?

Un Appel national à l’initiative de la FSU, discuté et signé par la plupart des organisations laïques soulève un très grand espoir de voir enfin les forces laïques mettre de côté ce qui les divisent pour aller vers leur rassemblement.

Notre Assemblée débat ne peut-elle pas proposer à tous que dans l’union des forces laïques soient organisés dans les Départements et à l’échelle nationale, des ETATS GENERAUX DE DEFENSE DE L’ÉCOLE LAÏQUE et pour que tous les efforts budgétaires de la Nation en matière scolaire soient réservés à l’école laïque, la seule école de la République ?

Les forces laïques ne peuvent-elles pas réaliser dans un maximum d’établissements scolaires des « Cahiers de doléances » formulant dans l’unité la plus large les besoins imprescriptibles de nos établissements scolaires afin qu’ils puissent accomplir leurs missions de formation des jeunes générations quels que soient le lieu d’habitation des familles, leurs opinions politiques, leurs situations et origines sociales, ethniques ou religieuses ?

N’y a-t-il pas urgence de travailler ensemble à ce rassemblement ?

DANS LA DISCUSSION…

• Avec la territorialisation de l’Education, qui ne serait plus nationale, il y a une apparente contradiction dans les décisions de l’Etat. D’un côté, il décide de tout autoritairement (choc des savoirs, choix des manuels, port de l’uniforme, diminution des budgets, contractualisation des recrutements…) et de l’autre, il transfère la responsabilité d’en gérer les conséquences aux établissements, collectivités territoriales et autres groupes. N’est-ce pas, en réalité, plus d’autonomie pour moins de droits et plus d’inégalités ?

• Ce qui est en cause ce sont les Droits de l’Enfant à l’Éducation qui est un droit fondamental rappeler dans la Déclaration des Droits de l’Homme et celle sur les droits de l’enfant.

• L’École est, en France, un service public gratuit, laïque et obligatoire. L’État s’engage dans le détricotage des services publics. Les enfants seraient abandonnés pour être livrés à la surexploitation.

• On nous propose un paradoxe : chacun ferait dans son école de territoire, mais alors que devient l’égalité des droits ? Des parents se tournent vers le privé, souvent par ignorance ou par appartenance sociale. Comment s’adresser à eux ?

• La liberté de choix des parents vers une école privée n’implique nullement le financement par les fonds publics de ce choix privé. La sectorisation crée un marché scolaire et mène au classement des établissements comme les évaluations mises en place l’organisent.

• On pourrait citer le lycée Lassalle à Angers.

• A Cholet, c’est l’Église catholique qui dirige presque tout dont les écoles. Défendre l’école publique la même pour tous, est difficile dans les Mauges mais possible si on parvient à rassembler tous les établissements publics (écoles, collèges, lycées) pour une défense collective de l’Ecole de la République. La proposition d’États Généraux peut répondre à ce besoin par la mobilisation des laïques.

• « École publique fonds publics, écoles privées fonds privés » toujours d’actualité. Quand on voit l’état de certaines écoles publiques dégradées et que les écoles privées perçoivent des fonds publics avec exonérations d’impôts, on se dit qu’il est temps de rétablir les droits à une École publique ne manquant de rien.

• Le problème ce n’est pas la liberté de l’enseignement, c’est le financement des écoles privées par l’Etat et les collectivités locales que la loi Debré oblige à ponctionner dans leurs budgets pour financer « le caractère propre des établissements privés » ! En voulant généraliser « le caractère propre » à chaque établissement scolaire, l’Etat aligne le public sur le privé en les mettant sur le même plan !

• M. Macron et ses amis, qui ont pour la plupart fréquenté les écoles privées confessionnelles, veulent faire crever l’École publique. Des Etats Généraux permettraient une riposte sérieuse.

• Dans mon ancienne Commune de Sevran dans le 93, on avait constitué un « Comité de suivi des écoles » regroupant les représentants de 27 écoles sur 28 avec les délégués des enseignants, des parents et tous les syndicats. On a rédigé les « cahiers de doléances» de chaque école. On a été reçu par tout le monde y compris le Préfet. La Municipalité a soutenu… On a obtenu les réhabilitations qui s’imposaient. C’était des États Généraux locaux de défense de l’École publique…

• Les autorités reviennent à la charge par différents bouts : l’intégration d’enfants handicapés sans les moyens adaptés, des personnels non remplacés… on doit lister concrètement les problèmes rencontrés dans les écoles et faire la jonction avec les parents et les associations laïques pour réaliser l’union des forces défendant l’École publique, aller vers des assemblées communes.

• Plusieurs mouvements sont en cours et se succèdent notamment face au « bloc des savoirs » et le manque de moyens (- 700 millions cette année pour l’Éducation nationale). Nous sommes face à l’État et son Ministère de l’EN et il nous faut donc ouvrir une perspective politique pour trouver les moyens de rassembler tous les laïques contre le démantèlement engagé de l’Éducation Nationale privé de moyens au profit du privé. La proposition d’États Généraux va dans cette voie.

• De nombreux collèges sont en ébullition face au « bloc des savoirs » que le gouvernement veut imposer par un passage en force. Une opération « collèges morts » aura lieu jeudi prochain… Il y a un mouvement profond qui se cherche une perspective unitaire.

• L’École est en phase terminale, les collègues n’en peuvent plus, on est en état d’urgence…Qu’est-ce qu’on fait maintenant en sachant que les enseignants n’y arriveront pas tout seuls ?

• Officiellement l’État a octroyé, l’an dernier, 160 milliards de fonds publics aux chefs d’entreprises et plus de 12 milliards à l’enseignement privé qui font défaut à l’enseignement public ! C’est cela « la réconciliation entre le public et le privé » ? La loi Buisson d’éclatement de l’Éducation nationale en « établissements autonomes » n’est pas « une réconciliation » mais bien une privatisation. Il nous faut un projet cohérent de défense de l’Enseignement public, gratuit, laïque, le même pour tous sur l’ensemble du territoire avec les fonds publics à l’école publique pas au privé. Et ce projet pourrait être l’œuvre d’États Généraux rassemblant les délégations des amis de l’École laïque.

• On a des arguments qui nous rappellent le Serment de Vincennes de 1960 signé par toutes les associations laïques. Le contraire de reconnaître les fondations cléricales d’utilités publiques pour justifier leur financement par l’État et les collectivités locales. Même à gauche on entend que l’école privée serait un recours !

• Les batailles immédiates face aux agressions gouvernementales contre l’école publique sont légitimes et les résistances importantes. Elles sont une raison de plus d’ouvrir la perspective des États Généraux en défense de l’École publique.

• Il faudra réexpliquer le mot d’ordre de « Fonds publics à l’École publique, fonds privés à l’école privée ». 10 milliards pour la guerre, 700 millions de moins pour l’École c’est insupportable L’an dernier, contre la décision de fermetures de 73 classes dans nos écoles publiques et les Assemblées de secteur avec les parents avaient rassemblé tout le monde et obtenu des résultats. Ajoutons la préservation des écoles rurales dont la fermeture, comme à Brissac, est à l’ordre du jour au nom des Communautés de Communes…

• Je suis épuisée et quelque peu démoralisée. Je ne sais pas à quoi correspondent des États Généraux, mais quand on est tous ensemble alors les choses peuvent changer. On suivra cela et on y sera.

• L’opération « collège mort » du 4 avril, c’est la jonction avec les parents et c’est sans doute décisif. En même temps il nous faut une perspective nationale et les États généraux le permettraient.
• L’information est importante notamment dans les Conseils d’Ecole et d’établissement. Il faut aussi saisir les Maires qui craignent d’avoir à payer toujours plus pour l’école si l’Etat se désengage.

PROPOSITIONS

Une motion est proposée en conclusion de l’Assemblée-Débat en vue de la poursuite de l’initiative engagée par le « Collectif Vigilance Laïcité ». [Ci-dessous]. Cette motion recueille l’assentiment général de l’Assemblée et pourra être largement diffusée à tous les laïques et leurs organisations. Le Collectif est à la disposition de tous ceux qui souhaitent organiser des Assemblées unitaires dans les établissements scolaires et les circonscriptions.

MOTION

Une Assemblée-Débat s’est réunie le 27 mars 2024 à Angers à l’initiative du “Collectif Vigilance Laïcité du Maine et Loire” avec le soutien et la participation de la plupart des Associations et Organisations laïques du Département (1).

Après une discussion libre, respectueuse de toutes les composantes du mouvement laïque, l’Assemblée a estimé plus que jamais nécessaire et indispensable que, face au démantèlement programmé de l’Education Nationale et sa mise en œuvre accélérée ces derniers mois, il est urgent que toutes les composantes du mouvement laïque se rassemblent en défense de l’Ecole laïque, la seule école de la République.

Pour l’Assemblée, il s’agit de se donner les moyens de stopper le démantèlement engagé de l’institution scolaire républicaine et de contraindre les pouvoirs publics à accorder tous les moyens nécessaires aux établissements scolaires publics pour leur permettre d’accomplir leurs missions de formations des jeunes générations quelles que soient le lieu d’habitation des familles, leur situation sociale, leurs opinons politiques, leurs origines sociales, ethniques ou religieuses qui relèvent de la vie privée.

Les institutions de la République laïque n’ont pas à financer ni favoriser les écoles privées.

L’Assemblée propose que, dans l’Union des forces laïques, soient organisés dans les Départements et à l’échelle nationale, des Etats Généraux de défense de l’Ecole publique et laïque.

(1) Le Collectif-Vigilance-Laïcité : FOL 49 – FCPE 49 – Francas 49 – PEP49 – OCCE49 – LDH49– Union des DDEN 49 – Libre Pensée 49 – FSU 49 – SNUIPP49- SE-UNSA 49 – SUD éducation 49 – SDENCGT – SGEN-CFDT 49 – Collectif pour la promotion de l’Ecole Publique dans les Mauges – Union fédérée des DDEN – UNSA Education. La FNEC FP FO 49, non-membre du Collectif-Vigilance-Laïcité, soutient cette initiative.

Le Collectif–Vigilance–Laïcité, ouvert aux représentants de toutes les associations laïques qui le souhaitent, se tiendra le JEUDI 18 AVRIL à 18H au siège de la FCPE, 18 rue Kellermann à Angers

Il discutera des formes que pourra prendre la suite de la mobilisation unitaire vers des États Généraux dans le Maine–et–Loire et dans d’autres départements pour des États Généraux nationaux de défense de l’école laïque de la maternelle à l’Université.

POUR TOUT CONTACT : collectifvigilancelaïcité49@gmail.com